C. Civ. Code civil 2012. France

contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.

      L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

      Section 2: De la tutelle

      Sous-section 1: Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

      Article 390

      La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.

      Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.

      Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.

      Article 391

      Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.

      Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple.

      Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

      Article 392

      Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 389-2.

      Article 393

      Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.

      Sous-section 2: De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

      Paragraphe 1: Des charges tutélaires

      Article 394

      La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.